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Vous venez d’être victime ou de causer un dommage lié à l’eau à votre domicile ? Vous vous demandez quoi faire ensuite. La solution qui s’offre tout de suite à vous est certainement celle du constat à l’amiable de dégâts des eaux. Cette démarche vous permet en effet de vous couvrir face à ce sinistre. On vous explique ici comment remplir son constat à l’amiable de dégâts des eaux.
Constat à l’amiable de dégâts des eaux : qu’est-ce que c’est et qui doit le remplir ?
Le constat à l’amiable de dégâts des eaux est un document officiel qui donne une idée des causes et suite d’un éclatement de canalisation, d’un débordement ou simplement d’une fuite d’eau. Cela a pour but d’accélérer et de faciliter le processus de remboursement.
À l’instar du constat à l’amiable d’accident automobile, ce document est rempli et signé par toutes les parties impliquées dans le dégât. Il s’agit entre autres du responsable du sinistre et des habitants victimes. Il peut également être question du syndic lorsqu’il s’agit d’une copropriété.
Mis en vigueur depuis 1978, ce type de constat n’est cependant pas obligatoire, mais la démarche s’avère importante dans certaines conditions. En effet, elle permet de se protéger d’éventuelles retombées à la longue.
Le constat à l’amiable de dégâts des eaux est un document qui renseigne sur la cause du dégât (si cette cause est connue), sur les circonstances et la description du dégât. Par ailleurs, il retrace tout sur l’identité des personnes en cause ainsi que leurs assureurs respectifs.
Comment remplir un constat à l’amiable de dégâts des eaux ?
Rassurez-vous. En comparaison au constat amiable d’accident automobile, le remplissage de ce document est d’une grande facilité. Il vous suffira de suivre les points ci-après au moment de remplir votre constat amiable de dégâts des eaux.
- À l’aide d’un stylo à bille, veillez à écrire de façon lisible et sans rature.
- Les deux parties doivent répondre et remplir en commun la case « cause du dégât des eaux », située en bas du formulaire.
- Lorsque vous êtes locataire, propriétaire, copropriétaire occupant ou un occupant à titre gratuit de l’habitation concernée, vous devez cocher la case « occupant ».
- Les canalisations reconnues sont celles qui sont accessibles sans fournir un effort de travail.
- Les assurés doivent chacun renseigner les cases et les colonnes qui correspondent au sinistre.
- La case « observations » en bas du formulaire est réservée aux éventuels désaccords entre les parties.
Pour finir, n’oubliez pas que le formulaire doit être soigneusement signé par les deux parties impliquées.
Où se procurer son contrat à l’amiable de dégâts des eaux et à qui l’envoyer ?
Ce document est disponible auprès de votre compagnie d’assurances. Il vous suffira donc d’en réaliser une demande physique. Vous pouvez également vous procurer un formulaire de constat à l’amiable de dégâts des eaux directement sur l’internet. Il est notamment téléchargeable sur la page officielle de votre compagnie d’assurances.
Lorsque le constat amiable dégât des eaux est rempli et signé par toutes les parties impliquées, il doit être envoyé le plus tôt possible à votre compagnie d’assurances. Il est recommandé de le joindre à une lettre adressée à votre assureur. Ce dernier dispose d’ailleurs d’un délai de 5 jours ouvrés pour donner suite au document reçu. Il convient de préciser qu’un exemplaire du constat doit être envoyé au gérant ou au propriétaire de l’immeuble concerné.
