Sommaire:
Vous venez récemment de procéder à la signature d’une offre d’achat pour un bien immobilier (terrain, local, maison, etc.) ? Conformément à cet accord, le propriétaire vous renvoie une offre confirmant l’accord de vente, mais vous souhaitez vous rétracter pour une raison ou une autre. Nous vous faisons ici le point des règles juridiques pour ce qui concerne toute annulation de vente immobilière.
Savoir différencier une offre d’achat verbale d’une offre écrite
Dans le cas où vous avez formulé une offre verbale, sachez qu’elle n’engage en rien aucune des parties. Juridiquement, celle-ci n’est formalisée par aucun acte, elle n’est donc pas reconnue. Il est conseillé de recourir à ce genre d’offre lorsque vous avez la certitude qu’il y a peu de prétendants pour le bien immobilier que vous convoitez.
Dans l’optique où vous formulez une offre d’achat écrite, il existe en effet une possibilité de revenir sur l’offre d’achat à condition que votre signature ne soit pas encore apposée sur le compromis de vente. En effet, l’offre d’achat en elle-même si elle revêt une valeur morale n’en a aucune de pénale. Annuler une offre d’achat fait donc tout à fait partie de vos prérogatives en tant qu’acquéreur.
Même dans le cas où l’offre d’achat est clairement formulée avec la mention « offre ferme et irrévocable », avec laquelle le vendeur peut vous contraindre à signer le compromis. Vous disposez tout de même d’une période de rétractation de 10 jours. Par ailleurs, dans l’éventualité où l’acheteur venait à changer d’avis, le vendeur n’a pas réellement la possibilité de le contraindre à accepter la vente. En effet, l’acquéreur peut faire valoir divers motifs pour justifier cela (difficultés d’obtention du prêt, absence de servitude sur le bien), par ailleurs entamer une procédure pénale peut s’avérer long et coûteux.
Les clauses suspensives suivantes peuvent vous permettre d’annuler votre offre d’achat
- l’obtention d’un prêt immobilier
- la vente d’un ancien logement
- l’autorisation administrative
- le délai de rétractation.
Dans le cas de l’obtention d’un prêt immobilier, l’acquéreur doit apporter la preuve du refus de la banque avant de se désengager.
Faire la différence entre une offre d’achat, un compromis et une promesse de vente
Il est très important de bien faire la différence entre ces trois dénominations. En effet, si toutes donnent une indication sur les identités des futurs vendeurs et acquéreurs, ainsi que sur le prix de la vente du bien, elles n’ont nullement la même valeur. Ainsi certains acteurs du domaine immobilier jouent parfois sur la mauvaise connaissance des particuliers sur la question afin de parvenir parfois par la force à une transaction qui en réalité n’est plus vraiment souhaitée par l’acquéreur. À titre illustratif, une proposition libellée comme étant une offre d’achat n’est ni une promesse, encore moins un compromis de vente.
Vous en savez désormais un peu plus sur les modalités et autres motifs pouvant vous permettre d’interrompre une offre d’achat immobilier si d’aventure l’occasion se présentait à vous. Toutefois, il est important de bien connaître les règles juridiques qui entourent cette procédure d’annulation. Aussi, vous pouvez vous faire assister par un avocat si vous devez entamer une procédure plus longue et judiciaire.
